Interventions de M. Dany WATTEBLED (mercredi 10 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter (Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

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