PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[7 mars 2024]
Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)