PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[25 mai 2021]

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Discussion générale:

P. 4222 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié (Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal - Victime de violences pénalement responsable - Impact des violences - Prise en considération)

P. 4231 (texte intégral du JO)