PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 2
Ses amendements n° 301 : rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat ; adopté ; et n° 295 : possibilité pour un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations se situant sur le territoire d'un syndicat mixte ayant un périmètre différent de celui de l'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 295 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Sur l'amendement n° 51 de la commission (amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession), soutient le sous-amendement n° 445 de M. Michel Mercier ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 6
Soutient l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Léonce Dupont (pour les sociétés d'économie mixte, exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values pour les cessions d'immeubles réemployées pour une opération favorisant le logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)