PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27, 28 octobre et 2 novembre 2004)]
Discussion générale:
Favorable aux objectifs de clarification et de simplification. Approbation de la création des maisons de l'emploi, de la simplification des contrats d'insertion et de la réaffirmation de la valeur de l'apprentissage. Favorable à l'amélioration de l'hébergement d'urgence, à la relance de la construction des logements locatifs sociaux et à la mobilisation du parc locatif privé. Inquiétude du coût pour les acteurs locaux de la relance du logement social. Regret de l'absence de projet d'ensemble global concernant le logement. Approbation de la réforme de la DSU et du programme d'aides financières de l'Etat en faveur du concept de réussite éducative. Regret de l'absence de disposition en faveur du traitement du surendettement. Approbation du texte par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
Son amendement n° 362 : association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
Son amendement n° 363 : possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
Son amendement n° 364 : prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 539 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)
Favorable à l'amendement n° 635 du Gouvernement (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction). (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Son amendement n° 365 : précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37
Son amendement n° 366 : reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Se félicite de l'adoption de son amendement précité n° 366. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) ; retiré. Contrats adaptés à la situation spécifique de l'outre-mer marquée par un taux de chômage et un nombre de bénéficiaires du RMI très supérieurs à ceux de la métropole. (texte intégral du JO)