PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RETRAIT DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE
première lecture
[7 mai 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Alain Fouché (amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Jacques Mahéas et n° 1 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 412-3 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur)
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 324-2 du code de la route - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 324-2 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 211-1 du code des assurances - Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis)
Position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Son intervention. (texte intégral du JO)