Interventions de M. René TRÉGOUËT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

deuxième lecture

[n° 2003-721 (18 juin 2003)]

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Discussion générale:

Convergence de vues entre les deux assemblées sur les titres III et V relatifs au financement des entreprises et à leur transmission. Divergences sur deux détails techniques relatifs à la création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Accord sur les articles 22, 24 et 24 bis. Points de désaccord : rétablissement d'un ancien dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés ; remise en cause de l'exonération d'ISF en cas de rupture de l'engagement de conservation des parts de sociétés par l'un des associés ; exclusion des apports en nature du périmètre de l'exonération d'ISF. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

Son amendement n° 9 : rétablissement à titre subsidiaire du critère alternatif de localisation du siège social de l'entreprise dans la zone d'un FIP ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : suppression de l'allongement du délai permettant au FIP d'atteindre le quota de 60 % d'investissement dans les PME régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
Comparaison des FIP et des FCPI. (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Son amendement n° 11 : distinction en cas de rupture de l'engagement collectif de conservation entre la personne à l'origine de la rupture du pacte et les autres signataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Avis favorable du Gouvernement en première lecture sur un amendement identique à son n° 11 précité ; s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

Son amendement n° 12 : élargissement du périmètre de cette exonération aux souscriptions en nature ; adopté ; et s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)