PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 35 (Améliorer les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits de santé)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1034 (Demande de rapport d'application des dispositions issues de la réforme des retraites de 2023 prévoyant l'augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés par les sportifs de haut niveau)
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