PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024

première lecture

[n° 2023-1250 (14 novembre 2023)]

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Deuxième partie :

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1050 rectifié bis, n° 1051 rectifié bis, n° 1205 rectifié, n° 1031 rectifié bis, n° 1052 rectifié bis et n° 162 rectifié ter (Exonération des non-résidents/personnes résidant hors de l'Union européenne de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)

P. 8532 (texte intégral du JO)