Mises au point au sujet de votes

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)

Article 1er (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'investissement éligibles - Achat d'équipement de protection sanitaire - Intégration)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses - Augmentation - Compensation par l'État)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30 rectifié bis et n° 108 rectifié bis (Acteurs de l'assurance - Montant de la réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis (Crise du coronavirus - Régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle - Pertes de recettes tarifaires - Mécanisme de compensation - Éligibilité)

Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 86 (Grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale - Création)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 48 et n° 83 (Assurances - Réserves de capitalisation - Taxe - Instauration)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 78 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Prise en charge automatique par l'État - Conditions)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 84 (Grandes entreprises - Octroi d'aides publiques - Non distribution de dividendes - Condition)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 79 (Entreprises - Aides de l'État - Contreparties écologiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 87 rectifié (Aides de l'État - Publication de reporting pays par pays - Obligation)

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