Séance du 16 novembre 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour connaître l’état de la consommation des crédits de ce plan d’urgence et, donc, de déterminer si une ouverture de crédits supplémentaires est possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons ouvert près de 100 millions d’euros de crédits en LFR 3. Nous avons aussi dégelé des crédits sur les programmes concernés et mobilisé des crédits européens plus importants que les années précédentes. À ce stade, au vu de ce que nous connaissons de la consommation, nous avons largement – si je puis me permettre d’employer cette expression, qui est mal choisie, je le reconnais – de quoi aller jusqu’à la fin de l’année.

Il s’agit d’un PLFR, et il ne nous reste quelques semaines d’exercice à tenir, lesquelles sont couvertes par les crédits que nous avons déjà débloqués. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Létard, MM. Louault et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Mouiller, Moga, E. Blanc et Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas et N. Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau et Henno, Mme Canayer, MM. L. Hervé, Babary, Bas et J.B. Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous avons évoqué les parcs de loisirs extérieurs, mais se pose également la question des parcs de loisirs indoor, qui sont près de 2 000 dans notre pays. Ils souffrent notamment de charges fixes extrêmement élevées. Il importe donc de leur donner les moyens de faire face à ces charges, car ils sont contraints à la fermeture. Il n’y a pas d’autre alternative que d’avoir recours à des dispositifs spécifiques, puisque les dispositifs généraux ne répondent pas tout à fait à la problématique à laquelle ils sont confrontés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 98, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à permettre la mise en place et le financement d’un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, ces permittents du travail qui exercent dans ces métiers appelés communément les « extras ».

Ces salariés qualifiés, issus des écoles hôtelières de France et d’Europe, et qui exercent en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) représentent l’excellence et l’art de vivre à la française. Ils ne comptent pas leurs heures : leur moyenne mensuelle est d’environ 250 heures en période normale. Cela fait huit mois maintenant qu’ils ne peuvent pas exercer : plus d’événements, plus de salons, plus de cocktails, plus de mariages, plus de réceptions, y compris dans les ministères ou dans les assemblées.

Ces permittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel n’ont pas d’aide – ils n’en ont jamais eu, c’est un trou dans la raquette des milliards d’euros d’aides à destination des salariés que nous avons adoptées – et ils touchent, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette population représente un peu plus de 70 000 professionnels, qui sont dans la plus grande précarité.

En outre, cette situation risque d’affecter l’ensemble de notre pays par la suite, puisque ce personnel qualifié risque de se sédentariser dès que les restaurants pourront rouvrir, et nos traiteurs et nos événements perdront tout ce personnel qualifié. Nous ne bénéficierons plus de cette main-d’œuvre d’excellence pour nos événements, qui font aussi la marque « France ».

Mon collègue député Jean François Mbaye et moi-même avons rédigé une proposition de loi, qui vous a été envoyée à tous, mes chers collègues. Je sais que certains d’entre vous, sur diverses travées, veulent la cosigner et je les en remercie, mais je veux alerter dès maintenant le Gouvernement de cette situation dramatique. Ces professionnels ont perdu en 2014, sous le précédent quinquennat, leur statut d’intermittent, qui les protégeait, et, aujourd’hui, ils ne travaillent plus que sous CDDU.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. D’où cet amendement visant à les soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au-delà de la proposition de loi évoquée, que nous considérons avec intérêt, sachez qu’une première discussion a été ouverte, la semaine dernière, avec les partenaires sociaux. J’espère qu’une décision pourra rapidement être prise afin de donner suite à cette demande de soutien des permittents, peut-être dans le cadre du PLF pour 2021. En tout cas, ce texte constitue notre horizon pour prendre en compte les spécificités de la situation professionnelle que vous avez décrite : ce statut, qui n’en est pas un, de permittent.

Dans l’attente du règlement, par les partenaires sociaux, de cette situation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le rapporteur général, cette question n’est malheureusement pas traitée par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, c’est bien tout le problème. Sinon, ces professionnels auraient pu bénéficier de ce fonds depuis le début de la crise…

Cela dit, je suis heureux de la réponse du ministre ; je reviendrai à la charge lors de l’examen du PLF. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 98 est retiré.

L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont et Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier, Chaize et Belin, Mmes Drexler et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté précédemment, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le présent amendement vise à constituer une enveloppe de 50 millions d’euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont été contraintes, malgré leurs faibles moyens financiers, d’acquérir certains matériels et équipements de protection. Cela a engendré, pour elles, des charges importantes au regard de leurs capacités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 104 rectifié, de M. Maurey, qui a été adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le refus gouvernemental de considérer le livre comme « essentiel » est un acte politique. En effet, le livre n’est pas un objet de consommation comme les autres ; il est un support indissociable de la citoyenneté, un outil d’apprentissage et d’émancipation.

Ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques, qui n’offrent pas le même conseil ni le même lien social et qui ne paient pas les mêmes impôts. Ainsi, l’éditeur Denoël évoquait, le vendredi 6 novembre dernier, un chiffre d’affaires des librairies en baisse de 70 % à 85 %, malgré la procédure de click and collect.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les librairies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La troisième loi de finances rectificative a ouvert, pour le secteur du livre, 31 millions d’euros de crédits, majoritairement destinés aux librairies. En outre, le plan de relance prévoit 53 millions d’euros pour ce secteur, principalement pour les librairies.

La demande que vous formulez est donc satisfaite, et même au-delà, par les dispositions déjà adoptées ou prévues dans le cadre du prochain PLF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas et Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin et Babary, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone et MM. Saury et B. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement vise à reconduire le dispositif instauré, au profit des établissements équestres, par le décret du 17 juin 2020. En effet, ces établissements recevant du public font encore l’objet d’une fermeture administrative. Or les chevaux qui y sont présents ont non seulement besoin d’être nourris et soignés, mais ils doivent également être sortis, afin de respecter le bien-être animal, en pratiquant au minimum une heure d’exercice par jour.

Avant le confinement, les cavaliers payaient pour sortir les chevaux. Aujourd’hui, ce sont les établissements qui doivent payer du personnel pour s’en charger, et le chômage partiel ne leur est que très peu applicable, d’où des coûts supplémentaires. En général, ce sont de petites structures, qui maillent le territoire rural, dont le revenu annuel moyen s’élève, selon le groupement hippique national, à moins de 10 000 euros. Ainsi, on le comprend bien, le confinement et ces fermetures administratives risquent d’obliger un certain nombre de structures à déposer le bilan.

Le coût d’entretien d’un équidé est estimé à 176 euros par mois, et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a identifié environ 200 000 chevaux concernés. Cette mesure représente donc 35 millions d’euros de crédits pour un mois et semble intéresser un certain nombre de territoires, puisque plus de soixante-dix collègues ont cosigné cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est déjà intervenu au travers du dispositif que M. le sénateur vient de rappeler. Il existe en outre des dispositifs d’exonération. Ainsi, sans remettre en cause l’argumentation, il ne nous a pas paru utile d’ajouter une seconde lame à ce dispositif. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet d’augmenter le fonds d’aide aux associations, lesquelles ont été très largement fragilisées au cours des dernières années, notamment par la baisse des dons liée à la suppression de l’ISF et par la diminution drastique des contrats aidés.

Je le sais, ce débat a déjà eu lieu, il y a quelques heures, dans cet hémicycle, sur l’initiative du groupe socialiste, mais nous tenions à réaffirmer le besoin, pour les associations, d’un doublement de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, les associations sont éligibles au fonds de solidarité. Votre demande est donc déjà satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Elle l’est d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un programme spécial de 30 millions d’euros à destination, spécifiquement, de l’emploi associatif, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à financer une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour les salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad, quel que soit le statut de l’établissement. Cette mesure permettrait de tenir la promesse, formulée par le Gouvernement, d’une telle prime pour tous les professionnels de ces secteurs, qui ont été mobilisés et qui le sont encore, quel que soit leur statut.

La sous-traitance pratiquée par de très nombreux Ehpad a eu pour conséquence d’exclure nombreux salariés, pourtant essentiels, du bénéfice de cette prime, car la sous-traitance « invisibilise » de nombreuses professions essentielles au fonctionnement de ces établissements : cuisiniers, agents d’entretien ou de restauration. Ces salariés sont pourtant restés en première ligne et n’ont jamais reculé, y compris lorsque leur tâche nécessitait le contact avec des patients fragiles ou positifs à la covid.

Quelque 16 000 salariés ont été exclus de cette prime. C’est une injustice à laquelle il convient de remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est incontestablement un sujet digne d’intérêt, et je partage votre préoccupation, ma chère collègue. Toutefois, je pense qu’il peut y avoir un problème relatif au statut de l’établissement. En effet, autant cette mesure ne pose pas de souci pour les Ehpad publics, autant l’État ne peut pas obliger les établissements privés, comme les hôpitaux, d’ailleurs, à verser cette prime, qui relève de la responsabilité de l’employeur.

La commission souhaite donc entendre, pour éclaircissement, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur cette proposition et y a toujours été défavorable.

Les sous-traitants embauchent, pour l’essentiel, des salariés du secteur privé, lequel est entièrement éligible à la prime dite « Macron », défiscalisée et désocialisée. Par conséquent, bien qu’un précédent existe, avec les aides à domicile, il serait étonnant que l’État finance, sous la forme de primes, la rémunération de salariés qui ne relèvent ni de lui ni même du périmètre de l’action publique, indépendamment de la qualité et des missions de ce personnel.