PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 33 ter (nouveau) (Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015)
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