Questions d'actualité au Gouvernement

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE ET D'INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)

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