PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.