PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT n° 2007-1787 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)

Article additionnel après l'article 4

Articles additionnels après l'article 5

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 7

Articles additionnels après l'article 10

Division additionnelle après l'article 10

Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)

Division et article additionnels après l'article 13

Division additionnelle après l'article 13

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