PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:
Demande de renvoi à la commission :
. (texte intégral du JO)Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2 bis
. (texte intégral du JO)Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO)Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'article 11 bis A
. (texte intégral du JO)Article 11 bis A (art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques)
. (texte intégral du JO)Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater (nouveau) (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater
. (texte intégral du JO)Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (Communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO)Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 ter
. (texte intégral du JO)