PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2013-1116 (12 juin 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

Article 1er A (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens)

. (texte intégral du JO)

Article 3 quater

. (texte intégral du JO)