Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2013-1116 (28 février 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

Article 1er A (nouveau) (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens)

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 558-38 à L. 558-42 (nouveaux) du code électoral - Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens)

. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales)

. (texte intégral du JO)

Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44 à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral - Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum)

. (texte intégral du JO)