PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2013-1114 (12 juin 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Modalités du recueil des soutiens)

. (texte intégral du JO)