PROPOSITION DE LOI TENDANT À RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION D'INTÉRÊT À AGIR DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

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[17 février 2011]

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. (texte intégral du JO)

Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir)

. (texte intégral du JO)