PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)
Soutient l'amendement n° 89 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels après l'article 4
Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 24 (mise en place d'une couverture conventionnelle homogène pour les artistes et techniciens du spectacle placés en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant) . (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ d'application de la loi Carle aux regroupements pédagogiques intercommunaux créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Ne votera pas l'amendement n° 145 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Soutient l'amendement n° 81 de Mme Virginie Klès ; rejeté. Son amendement n° 80 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter
Article additionnel après l'article 10 quater
Ne votera pas l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Votera l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions et des sépultures échues ou abandonnées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 ter
Son amendement n° 92 : création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 93 : création, au sein du code du service national, d'un registre national de consentement au don d'organes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 190 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Votera contre l'amendement n° 189 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Son amendement n° 95 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 207 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Intervient sur l'amendement n° 188 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 decies
Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 29
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 125 et n° 126 : contrôle de la CNCIS sur les mesures de surveillance des ondes hertziennes ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 115 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Didier Boulaud ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)
Sur l'amendement n° 216 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 275 de Mme Nicole Bricq ; retiré. Favorable à l'amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux)
Article additionnel après l'article 42
Favorable à l'amendement n° 98 de M. Daniel Raoul (création dans les communes de plus de 100 000 habitants d'une commission permanente chargée d'expédier les affaires courantes). (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Son amendement n° 99 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)
Le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 208 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 54 sexies
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 221 du Gouvernement (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville)
Son amendement n° 162 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers)
Son amendement n° 103 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)
Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires)
Votera l'amendement n° 268 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps)
Article additionnel après l’article 124
Son amendement n° 97 : abrogation du « délit de solidarité » ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 127
Son amendement n° 90 : formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours ; retiré. (texte intégral du JO)Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA)
Son amendement n° 101 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 146 bis
Son amendement n° 118 : modalités d'affectation des étudiants issus de l'ENA ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 147
Soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Michel (validation des reclassements opérés en accord avec la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation) ; adopté. (texte intégral du JO)