PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (1er, 4 et 7 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Non-respect des engagements du Gouvernement : crédits des programmes de la recherche ; emploi scientifique et allocation de recherche pour les doctorants. Collectif "Sauvons la recherche". (texte intégral du JO)Justice :
Contexte de la discussion budgétaire. Question des frais de justice. Aide juridictionnelle. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-184 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Administration générale et territoriale de l'Etat :
Modernisation des services : exemple de la sous-préfecture de Pithiviers. Plan de requalification des personnels. Question des étrangers. Demande de création d'une commission d'enquête sur le processus de régularisation des étrangers. Identification nationale électronique sécurisée. Avenir des sous-préfectures. Multiplication des outils d'orientation et de modernisation. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
Ressources des collectivités territoriales. Evolution de la DGF. Dotation d'intercommunalité. Rapport entre la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. DGF des départements. Souhait d'une réforme de la fiscalité et d'une modulation des dotations forfaitaires. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 51 bis
Son amendement n° II-239 : encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-238 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne)
S'abstiendra lors du vote sur les amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 51 ter
Son amendement n° II-236 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-237 : introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »)
Son amendement n° II-240 : garantie minimale de progression de la DFM à partir de 2007 et plafonnement des évolutions possibles ; retiré. (texte intégral du JO)