PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-1198 (26 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Regrette la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat relatif aux enquêtes de personnalité. Loi d'affichage. Absence de réponses concrètes pour lutter efficacement contre la récidive. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :