PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Question préalable :
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Article additionnel avant l'article 2
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Soutient l'amendement n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Intervient sur l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Défavorable à l'article. Urbanisme de la ségrégation. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Favorable à la suppression de l'article 12, plus confus que le texte actuel s'agissant des fourrières. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
Traitement inacceptable d'une question de santé à travers le prisme de la sécurité. Opposition des professionnels concernés. Attente d'une grande loi de santé. (texte intégral du JO)Instrumentalisation inacceptable de la santé mentale en vue de la prochaine élection présidentielle. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)
Intervient en faveur des amendements de suppression n° 210 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Jean-Pierre Godefroy. Incompréhension des associations et des familles sur le présupposé fallacieux de l'article. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Critiques injustifiées du ministre de l'intérieur envers l'institution judiciaire. Souhaite entendre le garde des sceaux. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)