PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT
première lecture
[n° 2003-696 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de l'élection des sénateurs:
Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral)
Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral)
Absence de relation consubstantielle entre le renouvellement du Sénat et l'esprit du bicamérisme. Favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral)
Favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). Situation incompréhensible au regard de l'âge minimum exigé pour la fonction de Président de la République. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)