PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE DÉLIBÉRATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
première lecture
[9 avril 2003]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 1 : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Refus du débat par les membres de l'UMP. Propos de M. Nicolas Sakozy. Réforme non indispensable. Absence de recours par Lionel Jospin à l'article 49-3 de la Constitution. Nécessité d'une nouvelle évocation de la question de constitutionnalité. Aurait souhaité l'adoption d'autres dispositions respectant la position du Conseil constitutionnel. Problème de la Corse. Position du Conseil constitutionnel. Question des sections départementales. Position de M. Nicolas Sarkozy sur la complexité. Mise en garde du Conseil constitutionnel. Obscurité et incompréhension. Paradoxe inscrit dans la loi. Doute du Conseil constitutionnel sur la pertinence du dispositif concernant la tête de liste régionale. Dispositif illogique et contestable. Possibilité de solution. Le groupe socialiste demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Robert Bret et n° 5 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)