PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25 et 26 février 2003)]
Discussion générale:
Souci du respect de l'environnement. Importance des SCOT. Désaccord sur la restriction de leur champ d'application. Faculté donnée aux maires de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles. Nécessité de mixité sociale. (texte intégral du JO)Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)
Intervient sur les amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). Recul du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)
Intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Possibilité de préserver l'urbanisation traditionnelle sans recourir à la fixation d'une surface minimale. Remise en cause de la mixité sociale. Question des parcs. (texte intégral du JO)