Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]

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Discussion générale:

Contestation du vote conforme. Sens des procédures parlementaires. Proximité du tribunal d'instance ; possibilité d'augmenter les moyens de cette juridiction. Effet d'annonce. Impossibilité de faire appel. Autonomie discutable des juges de proximité. Intérêt d'une expérimentation. Improvisation et incohérence du texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. (texte intégral du JO)

Avant l'article 1er

Soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (organisation de la juridiction de proximité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

  Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :

Soutient l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Art. 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Organisation de la juridiction de proximité) :

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

  Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) :

Soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)