PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)
Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)
Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)
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