Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (vendredi 10 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 551 rectifié bis (Sanction pénale des élus soutenant des personnes aidant des personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger)

Article 18 (Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français)

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil)

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