PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques)
Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires)
Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires)
Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations)
Article 10 (Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)
Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)
Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)
Article 18 (Objectif de stabilité des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice)
Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique)
Article 23 (supprimé) (Modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques)
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