PROJET DE LOI
RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2021-1040 (dossier législatif)

Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.