PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 10 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021)

Article 11 (Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF)

Article 13 (Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE))

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifié (Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié ter (Droits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die)

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