PROPOSITION DE LOI VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT

première lecture

[22 février 2017]

Rechercher une intervention :

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-3-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-3-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Allocation forfaitaire d'eau)

. (texte intégral du JO)