PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

commission mixte paritaire

[n° 2011-672 (11 mai 2011)]

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Discussion générale:

Article 83

Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)

Explications de vote sur l'ensemble :