PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À FACILITER LE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 n° 2023-1114 (dossier législatif)

Article 5

Article 4 (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges)

Ordre du jour

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