PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉRENNISER LES JARDINS D'ENFANTS GÉRÉS PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU BÉNÉFICIANT DE FINANCEMENTS PUBLICS
première lecture
[n° 2024-301 (19 mars 2024)]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Dérogation permanente accordée aux jardins d'enfants existants pour accueillir des enfants de trois à six ans dans le cadre de l'instruction obligatoire)