Séance du jeudi 13 octobre 2022

Procès-verbal

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 6 (Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 162 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Femmes victimes de violences conjugales - Depôt de plainte - Accompagnement par un avocat)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 30 (Violences conjugales - Procédure - Droit à l'information)

Article 7 (Renforcer la répression de l'outrage sexiste)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 (Ordonnance de protection - Rédaction)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34 (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de la victime - Prolongation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 (Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement)

Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 52 rectifié (Agression d'un élu dans l'exercice de son mandat - Procédure de composition pénale - Systématisation)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 161 rectifié (Violences contre les élus - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Violences gratuites - Circonstances aggravantes)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 119 (Refus d'obtempérer - Usage des armes)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 47 (Évaluation des techniques d'interpellation - Rapport au Parlement)

Article 8

Article 10 (Création des assistants d'enquête)

Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)

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