PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)
PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES n° 2019-810 (dossier législatif)
Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction)
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)
Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.