1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1722 de MM. Gilles LE GENDRE, Éric BOTHOREL, Mme Célia DE LAVERGNE, M. Roland LESCURE et Mme Amélie DE MONTCHALIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1832 de M. Éric BOTHOREL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2019
      • Texte de la commission n° 1832 déposé le 3 avril 2019
      • Avis n° 1830 de M. Thomas GASSILLOUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 avril 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 454 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 avril 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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