PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE ET À AMÉLIORER LES CONDITIONS SANITAIRES D'ORGANISATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DANS LE CONTEXTE LIÉ À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

première lecture

[25 février 2022]

Article 3 (Augmentation du nombre de bureaux de vote)

P. 2201 (texte intégral du JO)