PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
première lecture
[n° 2015-992 (11, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 février 2015)]
Article 1er (art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique)
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Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques)
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Article 3 AA (Texte non modifié par la commission) (Objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017)
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Article 3 (art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments)
Article 5 (art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation)
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Articles additionnels après l’article 5 bis AA
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Articles additionnels après l’article 5 quater
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie et art. L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale)
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Article 6 ter (art. L. 241-9 du code de l'énergie - Dérogation à l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude)
. (texte intégral du JO)Article 8 bis A (art. L. 111-13-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique)
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Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Rapport du gouvernement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles)
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Article 9 A (Texte non modifié par la commission) (Expérimentations sur les transports logistiques afin de réduire les impacts environnementaux en ville)
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Article additionnel après l’article 9 B
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 224-1, L. 224-5 et L. 224-6 à L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-1 et L. 318-2 [abrogé] du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite)
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Article 9 bis (Stratégie nationale pour le développement de véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant)
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Article 10 (art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables)
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Articles additionnels après l’article 10
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Article 11 (art. L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants)
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Article 12 (Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution)
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Article additionnel après l’article 14
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. L. 1213-3-4 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité rurale)
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Article 14 quater (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage)
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Article 16 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Extension de l'usage des servitudes de marchepied)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-9 [nouveau] du code de l'environnement - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus)
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique)
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Article 19 septies (Harmonisation sur le territoire national des règles de collecte séparée des emballages et papiers)
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Article 22 septies A (Supprimé) (art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation à la maîtrise de l'éclairage public)
. (texte intégral du JO)Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération)
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Article 26 bis (nouveau) (art. L. 334-2 du code de l'énergie - Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques)
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Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-9 du code de l'environnement et L. 323-3 du code de l'énergie - Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis C (nouveau) (art. L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 38 ter
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Article 42 (art. L. 111-56, art. L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité)
. (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 133-2 et art. L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement - Budgets carbone et stratégie bas-carbone)
. (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques)
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Article 50 (art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité)
Articles additionnels après l’article 52
. (texte intégral du JO)Article 56 (art. L. 2224-34, L. 2224-31, L. 3232-2, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 229-26 du code de l'environnement, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Le plan climat air énergie territorial)
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