Interventions de M. André REICHARDT (mercredi 10 octobre 2018)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifié (Protection des interprètes et traducteurs)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration)

• Intervention 8

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