PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL
première lecture
[n° 2008-66 (1er octobre 2007)]
Discussion générale:
Ouverture du marché du gaz et de l'électricité. Disparition programmée des tarifs réglementés. Contentieux avec la Commission européenne. Conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. Evolution des tarifs non réglementés. Privatisation de GDF. Réversibilité du choix entre marché réglementé et concurrentiel. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er
Article 1er (Retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation)
Ses amendements n° 5 : possibilité pour un consommateur final domestique d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; et n° 6 : suppression de la date butoir ; rejetés. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de M. Ladislas Poniatowski (extension du dispositif au consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovolts-ampères) et l'amendement n° 2 de M. Xavier Pintat (réversibilité pour le consommateur bénéficiant des tarifs bleus). (texte intégral du JO)Article 2 (Autorisation de retour au tarif réglementé de gaz naturel des consommateurs particuliers)
Son amendement n° 7 : suppression de la date butoir ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 13 : contrats d'obligation de service public entre l'Etat et les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance supérieure à 2000 mégawatts ; retiré. (texte intégral du JO)