PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
première lecture
[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Discussion générale:
Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Contenu du service universel. Personnes handicapées. Disparités tarifaires. Absence regrettable d'évolution du contenu du service universel. Procédure d'attribution. Le groupe socialiste est défavorable au titre Ier et à l'article 1er. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 84 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 86 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 88 de M. Pierre-Yvon Trémel (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 95 de M. Pierre-Yvon Trémel (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
Soutient l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ; adopté (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
Soutient l'amendement n° 109 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)
Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)