PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié (Principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement)
Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-878 rectifié bis (Installation en ZRR - Mesures d'exonération fiscale - Empêchement du bénéfice « à répétition »)
Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.