PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE

première lecture

[n° 2019-30 (6 novembre 2018)]

Article 3 (Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit)

P. 14916 (texte intégral du JO)