PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES n° 2019-810 (dossier législatif)

Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction)

Article 2 (art. L. 39-1-1 [nouveau], L. 39-6, L. 39-10 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions pénales)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable et délai d'adoption des dispositions d'ordre réglementaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 12 rectifié (Déploiement 4G et 5G - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.