PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

P. 5577 (texte intégral du JO)

Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)

P. 5591 (texte intégral du JO)