PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)

Article 7

Après l’article 8

Article 9

Avant l’article 11

Article 13

Après l’article 13

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